CONDITIONS GENERALES 2024
1) Présentation de Mathieu CHEVILLARD MATHIEU CHEVILLARD et QUALICREATIK
MATHIEU CHEVILLARD est une entreprise spécialisée dans l’évaluation et la certification des compétences en matière de cybersécurité et de créativité. Elle a conçu des questionnaires en lignes etun ensemble de matrices Excel (désignées ici comme le « Logiciel »), permettant d’attribuer un score aux compétences d’un individu dans les domaines de la cybersécurité, de la cybercréativité, et de la créativité. La « Plateforme » fait référence au système de tests en ligne accessible via questio.fr ou tout autre site redirigé vers celui-ci, facilitant l’usage du Logiciel.
Les « Crédits » sont des unités d’évaluation ou de certification octroyant le droit à un employé /étudiant de passer un test dans le cadre d’un package. Ces crédits permettent à une entreprise ou une administration de faire passer les tests à l’ensemble de son personnel, sous forme de forfait.
Le « Client » désigne toute entité juridique qui, dans le cadre de ses activités professionnelles, achète des Crédits dans le cadre d’un forfait (package) afin de faire passer les tests d’évaluation et de certification MATHIEU CHEVILLARD sur questio.fr aux candidats qu’elle présente.
Les « Conditions Générales » correspondent au présent document, susceptible de modifications par MATHIEU CHEVILLARD à tout moment. Il incombe au Client de les lire et de les accepter explicitement avant toute commande sur le site www.test-cybersecurite.fr.
Ces Conditions Générales précisent les modalités de commande de Crédits et les conditions d’accès aux questionnaires fournis par Questio.fr avec un identifiant unique.
En acceptant ces Conditions Générales, le Client reconnaît agir dans le cadre de son activité professionnelle, notamment dans les domaines des ressources humaines et des systèmes d’information.
2) Procédure de Commande de Crédits dans un Package
Pour acquérir des crédits d’évaluation, le client doit suivre un processus établi par MATHIEU CHEVILLARD. Ce processus commence par l’envoi d’un devis par courriel, suivi de l’acceptation d’un bon de commande signé par le client. Il est impératif que le client fournisse toutes les informations nécessaires, telles que l’adresse et le nombre total d’employés / étudiants devant passer les tests, pour finaliser sa commande
La possibilité de passer une nouvelle commande est conditionnée par le règlement intégral des montants dus pour les commandes précédentes par le client. En confirmant sa commande en ligne, le client affirme comprendre parfaitement la langue française, avoir pris connaissance des Conditions Générales et les accepter sans réserve (exclusion CANADA /USA).
La responsabilité de l’utilisation des liens vers les questionnaires envoyés et, par conséquent, des commandes effectuées en utilisant ces liens, incombe entièrement au client. Les commandes passées à MATHIEU CHEVILLARD sont considérées comme une acceptation de l’offre de MATHIEU CHEVILLARD et lient de manière irrévocable le client et MATHIEU CHEVILLARD.
Cependant, pour les commandes à distance, le client a le droit de se rétracter dans les sept jours suivant son acceptation de l’offre, en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception à MATHIEU CHEVILLARD, à l’adresse spécifiée, à moins que le client ne renonce expressément à ce droit de rétractation dans ce délai.
3) Modalités Financières
MATHIEU CHEVILLARD a établi un système de tarification basé sur l’achat de Crédits pour le passage des tests par les employés /étudiants d’une entreprise ou d’une administration. Les prix des Crédits d’évaluation sont disponibles en ligne dans le cadre de Package sur le site web ou spécifiés dans le devis envoyé au client (limité (1600 salariés /étudiants sur site).
Facturation et Règlement
La commande de Crédits est confirmée moyennant le paiement d’un montant forfaitaire, qui varie selon le nombre de Crédits d’évaluation demandés par le Client, tel qu’indiqué dans le devis. Ce prix est hors taxes et devra être augmenté des taxes applicables au moment de la facturation.
Les factures, générées au moment de la commande, doivent être réglées par le Client dès réception, sans délai ni remise. Lors de la commande, le Client consent expressément à recevoir les factures en format électronique PDF sur un support durable.
Selon l’article L.441-6 du Code de commerce, tout retard de paiement entraînera automatiquement des intérêts de retard équivalant à trois fois le taux légal en vigueur, dès la date d’échéance jusqu’au paiement intégral, en plus des frais de recouvrement ou d’une indemnité forfaitaire de quarante euros par facture impayée. Le Client est tenu de régler spontanément ces intérêts et la pénalité forfaitaire.
MATHIEU CHEVILLARD se réserve le droit de suspendre toute commande en cours en cas de non-paiement non régularisé dans les quinze jours suivant une relance, sans préavis.
4) Engagements du Client
Le Client s’engage à maintenir à jour ses informations d’identification et à partager avec MATHIEU CHEVILLARD les informations pertinentes liées au numéro d’ID, tout en s’abstenant de divulguer la liste de ses employés à MATHIEU CHEVILLARD.
Dans toute correspondance avec MATHIEU CHEVILLARD, le Client doit indiquer ses références, y compris le nom du responsable RH ou DSI et la raison sociale de l’entreprise. MATHIEU CHEVILLARD se réserve le droit de ne pas traiter les demandes qui ne seraient pas complètes.
5) Droits de Propriété Intellectuelle et Utilisation du Logiciel
MATHIEU CHEVILLARD et cybercréativité, testcyber+, qualicréatik sont des marques déposées en France. Ces marques, ainsi que tous les droits de propriété intellectuelle relatifs au site, aux matrices Excel et au logiciel, restent la propriété exclusive de MATHIEU CHEVILLARD.
L’achat de Crédits autorise le Client à utiliser les matrices Excel pour ses besoins internes, conformément à leur finalité, sans conférer d’autres droits sur les marques, le site, la plateforme questio.fr et les matrices Excel. Le Client n’est notamment pas autorisé à :
– Copier, imprimer, transférer, diffuser ou afficher tout ou partie du contenu des tests ;
– Commercialiser ou vendre les évaluations en dehors des conditions spécifiées ici ;
– Louer, sous-licencier ou distribuer les matrices Excel ;
– Modifier ou fusionner les matrices Excel avec d’autres programmes ;
– Reproduire ou créer des œuvres dérivées basées sur le contenu, le site, la plateforme ou les matrices Excel.
Le Client doit considérer les matrices Excel et les tests comme confidentiels et s’engage à ne pas les divulguer ou les utiliser à d’autres fins que celles prévues, ni à les imprimer, diffuser ou communiquer à des tiers, pendant un an à compter de la date de la dernière commande.
En cas d’anomalie dans l’utilisation des matrices Excel, le Client doit en informer immédiatement MATHIEU CHEVILLARD, qui se réserve le droit exclusif de corriger ces anomalies.
6) Qualité de Service
MATHIEU CHEVILLARD assure la gestion optimale de ses ressources techniques et humaines pour garantir le bon fonctionnement de sa Plateforme, en collaboration avec son prestataire questio.fr. Elle garantit la conformité des matrices Excel et des tests avec les spécifications techniques et fonctionnelles disponibles sur son site.
Les tests peuvent être ajustés par MATHIEU CHEVILLARD pour en améliorer la performance. En cas de modifications significatives, MATHIEU CHEVILLARD s’engage à intervenir sans frais, à la demande du Client, pour corriger les anomalies rapportées. Le Client doit fournir un rapport détaillé de l’anomalie rencontrée.
MATHIEU CHEVILLARD ne promet pas un fonctionnement sans interruption ni sans erreur du Site, de la Plateforme, des matrices Excel, ou des tests, et décline toute responsabilité pour les préjudices résultant d’un dysfonctionnement ou d’une interruption. Seuls les dommages directs et personnels peuvent être indemnisés, à l’exclusion de tout dommage indirect.
Il est recommandé au Client de prendre les mesures nécessaires pour sécuriser ses données et minimiser les risques liés à une éventuelle interruption de service ou à une perte de données.
En cas d’interruption de service, MATHIEU CHEVILLARD s’engage à rétablir le service dans un délai maximal de cinq jours ouvrables.
7) Mise en Service et Suspension/Résiliation
La mise en service des liens pour les tests est effectuée dans les trois jours ouvrés suivant le paiement de la commande par le Client.
MATHIEU CHEVILLARD peut suspendre l’accès au service en cas de non-respect des obligations contractuelles ou légales par le Client, après une mise en demeure restée sans effet. En cas de non-correction de la cause de suspension dans les trente jours, MATHIEU CHEVILLARD peut résilier la commande sans indemnité, entraînant la perte des Crédits sans possibilité de remboursement.
8) Confidentialité et Protection des Données
MATHIEU CHEVILLARD respecte la confidentialité et la protection des données personnelles conformément à la législation en vigueur. En tant que sous-traitant, elle n’utilise les données personnelles que pour les besoins du service fourni et sur instruction du Client.
Les données personnelles sont traitées avec la plus grande confidentialité, et MATHIEU CHEVILLARD s’engage à ne pas les divulguer ni les utiliser à d’autres fins sans l’autorisation du Client. À la fin du contrat, toutes les données personnelles sont archivées, supprimées ou anonymisées conformément à la loi.
MATHIEU CHEVILLARD prend toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité des données et informe le Client en cas d’incident de sécurité affectant les données personnelles. Le Client a le droit de contrôler et d’auditer MATHIEU CHEVILLARD pour s’assurer du respect de la législation sur la protection des données.
9) Dispositions Générales
Les Conditions Générales sont régies par le droit français, et tout litige relatif à leur interprétation ou exécution est soumis à la compétence des tribunaux du ressort de la Cour d’Appel de Nanterre.